Charte vie privée SwarmiZ

1. Préambule

1.1 La présente Charte Vie Privée a pour objet d’informer les personnes concernées sur la façon dont leurs Données Personnelles sont collectées par SwarmiZ (i) depuis les sites Internet de ses Partenaires et/ou (ii) depuis les sites Internet qu’elle édite et plus généralement (iii) dans le cadre de ses activités de mise en relation entre Annonceurs et Affiliés, comment celles-ci sont traitées par SwarmiZ et enfin les droits dont bénéficient les personnes concernées quant à ces traitements tels qu’ils sont définis ci-après.

2. Définitions

2.1 Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Charte Vie Privée, auront la définition suivante :
"Affilié(s)" Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Charte Vie Privée, auront la définition suivante :
"Annonceur(s)" désigne la société à l’origine d’une campagne publicitaire qui vise à promouvoir ses produits ou services ;
"Archivage Intermédiaire :" désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour le Responsable de traitement un intérêt administratif, (comme par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation ;
"Charte Vie Privée :" désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des personnes concernées mise en œuvre par le Responsable de traitement ;
"Donnée(s) Personnelle(s)" désignent les données à caractère personnel de la Personne Concernée, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, collectées et traitées par le Responsable de traitement ;
"Droits Spécifiques :" désignent les droits accordés par la Réglementation sur les Données Personnelles aux Personnes Concernées concernant le traitement de leurs Données Personnelles ;
"Exploitant(s) d’une Base de Données" désignent indistinctement les Affiliés et/ou les Annonceurs ;
"Partenaires :" désignent indistinctement, SwarmiZ et/ou les Partenaires ;
"Personne concernée:" désigne la personne physique dont les Données Personnelles sont traitées par le Responsable de traitement ;
"Règlementation sur les Données Personnelles :" désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD » pour Règlement Général pour la Protection des Données).
"Prestations" désignent indistinctement les Prestations d’Affiliation, les Prestations de coregistration/sponsoring et les Prestations de Routage réalisées dans le cadre de l’exécution des Contrats ;
"SwarmiZ/Responsable de traitement :" désigne la société visée dans les mentions légales accessibles ici
"Terminal(aux) :" désigne l'équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par la Personne Concernée pour consulter ou voir s'afficher le site Internet d’un Affilié et/ou de SwarmiZ et/ou tout autre support numérique édité par un tiers ;

3. La base légale du traitement

3.1 Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, les traitements désignés dans la présente Charte Vie Privée sont soutenus par une base légale spécifique.
3.2 La Personne Concernée a consenti au traitement de ses Données Personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
  1. 3.2.1 SwarmiZ et/ou l’un de ses Partenaires a requis le consentement exprès de la Personne Concernée afin de réaliser un traitement spécifique explicité lors du recueil du consentement.
  2. 3.2.2 Dans le même sens, si les Données Personnelles sont collectées par voie de cookies, alors SwarmiZ et/ou l’un de ses Partenaires collecte le consentement préalable de la Personne Concernée dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.
3.3 Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
  1. 3.3.1 SwarmiZ peut être amenée à éditer un site Internet sur lequel, la Personne Concernée afin de bénéficier des services de ce site Internet, a accepté à minima les conditions générales d’utilisation de ce site Internet. Ces documents formalisent une relation contractuelle entre la Personne Concernée et SwarmiZ, servant notamment de base juridique de la collecte et du traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée par SwarmiZ.
  2. 3.3.2 Ces Données sont nécessaires à la réalisation d’un certain nombre de traitements liés à l’exécution de la relation contractuelle entre la Personne Concernée et le Responsable de traitement, dont les finalités sont détaillées au paragraphe 4 – Les finalités des traitements et en tant que de besoin sur le site Internet concerné.
3.4 Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable de traitement est soumis.
  1. 3.4.1 Le traitement des Données Personnelles peut également être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable de traitement serait soumis, par exemple, la conservation des logs d’accès au Site Internet, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
3.5 Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable de traitement ou par un tiers, à moins que ceux-ci ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la Personne Concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque La Personne Concernée est un enfant.
  1. 3.5.1 Le Responsable de traitement peut disposer d’un intérêt légitime justifiant le traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée, comme par exemple le traitement des Données Personnelles strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude au clic entre Affiliés et Annonceurs.
  2. 3.5.2 Dans cette hypothèse, le Responsable de traitement s’assure de ce que le traitement en cause est bien nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime (et/ou de l’intérêt légitime d’un tiers, par exemple l’Annonceur) et évalue les conséquences de ce traitement sur la Personne Concernée, notamment en tenant compte de la nature des Données Personnelles traitées, et la façon dont elles sont traitées.
  3. 3.5.3 Le Responsable de traitement s’assure de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux permettant à la Personne Concernée, à tout moment et dans la mesure du possible, de s’opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Charte Vie Privée, comme de mettre en œuvre ses Droits Spécifiques, et ce dans les conditions du paragraphe 9 – Les Droits Spécifiques.

4. Les finalités des traitements

SwarmiZ intervient comme responsable de traitement, le cas échéant conjointement avec d’autres responsables de traitement dans certaines situations, lesquelles n’impliquent pas nécessairement la manipulation des Données Personnelles de la Personne Concernée.

4.1 La Personne Concernée a communiqué directement ou non ses Données Personnelles à SwarmiZ
  1. 4.1.1 Dans certains circonstances (sur un site Internet édité par SwarmiZ ou l’un de ses Partenaires ou par le biais d’un formulaire papier rempli auprès d’un Partenaire de SwarmiZ) la Personne Concernée a la possibilité de donner son consentement en vue de confier ses Données Personnelles à SwarmiZ, le cas échéant par l’intermédiaire de cookies, afin de recevoir des offres personnalisées de la part de SwarmiZ et/ou de ses Partenaires et/ou de permettre à SwarmiZ de partager ses Données Personnelles avec certains de ses Partenaires.
4.2 SwarmiZ procède au comptage et au contrôle des impressions des campagnes des Annonceurs sur les supports des Affiliés
  1. 4.2.1 SwarmiZ joue un rôle d’intermédiaire auprès d’Annonceurs qui souhaitent diffuser leurs campagnes publicitaires sur les supports d’Affiliés.
  2. 4.2.2 Dans ces conditions, SwarmiZ peut être amené à contrôler les impressions réalisées par ces campagnes publicitaires sur les supports d’Affiliés et procède, en tout état de cause, à la facturation des Annonceurs et au paiement des Affiliés lié à ces impressions.
  3. 4.2.3 Ces opérations qui peuvent entrainer un traitement des Données Personnelles des Personnes Concernées par ces impressions sont réalisées en qualité de responsable de traitement.
4.3 SwarmiZ élabore des statistiques commerciales et analyses marketing (notamment classification, score, etc.) des impressions des campagnes des Annonceurs sur les supports des Affiliés
  1. 4.3.1 SwarmiZ joue un rôle d’intermédiaire auprès d’Annonceurs qui souhaitent diffuser leurs campagnes publicitaires sur les supports d’Affiliés.
  2. 4.3.2 Dans ces conditions, SwarmiZ peut être amené à élaborer des statistiques commerciales et analyses marketing relatives à ces impressions.
4.4 SwarmiZ participe à la communication des campagnes publicitaires des Annonceurs sur ses propres supports
  1. 4.4.1 En qualité d’éditeur de sites Internet, SwarmiZ peut diffuser sur ceux-ci une campagne publicitaire d’un Annonceur permettant à la Personne Concernée, visiteur d’un de ces site Internet, de solliciter des contenus de l’Annonceur et de transmettre à cet effet audit Annonceur, par l’intermédiaire de cookies ou spontanément ou par l’intermédiaire de SwarmiZ des Données Personnelles. Dans ces conditions, SwarmiZ doit donc être considéré comme responsable du traitement.
4.5 SwarmiZ assure la gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques dans les conditions du paragraphe 9 – Les Droits Spécifiques

5. Le stockage des Données Personnelles

5.1 Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Personnes Concernées dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6. La collecte des Données Personnelles

6.1 SwarmiZ collecte les Données Personnelles que la Personne Concernée communique spontanément à i) SwarmiZ ou ii) à un tiers autorisé à les communiquer à SwarmiZ lorsqu’elle complète un formulaire dédié et communique son consentement y afférent.
6.2 Cette catégorie de Données Personnelles déclaratives est conservée pour une durée de trois (3) années, en base active, à compter de sa collecte, puis deux années en Archivage Intermédiaire, notamment afin de permettre à SwarmiZ de se préserver la preuve d’un droit et/ou d’une obligation.
6.3 SwarmiZ collecte les Données Personnelles que la Personne Concernée communique lors de sa navigation sur le support d’un Affilié après avoir consenti au dépôt et à la lecture de cookies par SwarmiZ ou par un tiers autorisé à les communiquer à SwarmiZ.
6.4 Cette catégorie de Données Personnelles comportementale est conservée pour une durée de six (6) mois en base active à compter de sa collecte.

7. Destinataires ou catégories de destinataire s’ils existent

Destinataire Pays d'établissement du destinataire des données Nature des données transférées Finalité du transfert envisagé Catégories de destinataire des données Niveau de protection
Tune ( précedemment HasOffers ) Seattle Log de connexions à un site Internet et/ou à une campagne publicitaire comprenant notamment :
Adresse IP

Pages consultées sur un site Internet

Pages consultées avant la navigation sur ce site Internet

Informations concernant le terminal utilisé
Participation à l’envoi de communications commerciales et promotionnelles ;

Statistiques d’audiences et de consultation des campagnes adressées et des sites Internet visés ;
Sous-traitant Privacy shield
Partenaires commerciaux visés sur un support édité par SwarmiZ Cf. la politique de confidentialité du partenaire Données collectées par SwarmiZ et dont la Personne Concernée a consenti au transfert Finalité pour laquelle la Personne Concernée a consenti au transfert (responsable de traitement) Consentement

8. Les Droits Spécifiques

8.1 Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, la Personne Concernée peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :
  1. - accès,
  2. - rectification,
  3. - l’effacement,
  4. - limitation d’un traitement,
  5. - portabilité,
  6. - opposition,
  7. - directives post-mortem.
8.2 Droits d'accès
  1. 8.2.1 La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que les Données Personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi que les informations suivantes :
    1. les finalités du traitement ;
    2. les catégories de Données Personnelles ;
    3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;
    4. lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
    5. l’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Données Personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données Personnelles, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
    6. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
    7. lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, toute information disponible quant à leur source ;
    8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne Concernée ;
  2. 8.2.2 Lorsque les Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la Personne Concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.
  3. 8.2.3 Le Responsable de traitement fournit une copie des Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement.
  4. 8.2.4 Le Responsable de traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne Concernée.
  5. 8.2.5 Lorsque la Personne Concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.
  6. 8.2.6 Le droit de la Personne Concernée d’obtenir une copie de ses Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
8.3 Droits de rectification
  1. 8.3.1 La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles la concernant qui sont inexactes. Elle a aussi la possibilité d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
8.4 Droits à l'effacement
  1. 8.4.1 La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données Personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique et à défaut de toute disposition contraire prévue par la Réglementation sur les Données Personnelles :
    1. Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par le Responsable de traitement ;
    2. La Personne Concernée a retiré son consentement pour le traitement de ces Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
    3. La Personne Concernée exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
    4. Les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
    5. Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
    6. Les Données Personnelles ont été collectées auprès d’un enfant.
8.5 Droits à la limitation
  1. 8.5.1 La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement la limitation du traitement de ses Données Personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
    1. Le Responsable de traitement vérifie l’exactitude des Données Personnelles suite à la contestation par la Personne Concernée de l’exactitude des Données Personnelles,
    2. Le traitement est illicite et la Personne Concernée s’oppose à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
    3. Le Responsable de traitement n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne Concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
    4. La Personne Concernée s’est opposée au traitement dans les conditions rappelées ci-après et le Responsable de traitement vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.
8.6 Droit à la portabilité des Données
  1. 8.6.1 La Personne Concernée a la possibilité de recevoir du Responsable de traitement les Données Personnelles la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :
    1. Le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement,
      et
    2. Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  2. 8.6.2 Lorsque la Personne Concernée exerce son droit à la portabilité elle a le droit d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement par le Responsable de traitement à un autre responsable de traitement qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible.
  3. 8.6.3 Le droit à la portabilité des Données Personnelles de la Personne Concernée ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
8.7 Droit d’opposition
  1. 8.7.1 La Personne Concernée peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données Personnelles la concernant fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement. Ce dernier ne traitera alors plus les Données Personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
8.8 Directives post-mortem
  1. 8.8.1 La Personne Concernée a la possibilité de communiquer au Responsable de traitement des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de la Personne Concernée seront désignés.
  2. 8.8.2 En l’absence de toute directive, les héritiers de la Personne Concernée peuvent s’adresser au Responsable de traitement afin de/d’ :
    1. - accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
    2. - recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
  3. 8.8.3 En tout état de cause, la Personne Concernée a la possibilité d’indiquer au Responsable de traitement, à tout moment, qu’elle ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

9. Les Droits Spécifiques

9.1 Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès du Responsable de traitement :
  1. - Par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@swarmiz.com
  2. - Par courrier postal à l’adresse suivante : Av. Diagonal 415, 08008, Barcelone, Espagne
9.2 Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus et dans l’hypothèse où le Responsable de traitement aurait des doutes sur l’auteur de la demande, le Responsable de traitement pourra demander à celui-ci de justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et d’accompagner sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
9.3 Une réponse sera adressée à la Personne Concernée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.
9.4 Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par le Responsable de traitement qui en donnera alerte à la Personne Concernée et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.
9.5 En cas de demande de la Personne Concernée de suppression de ses Données Personnelles et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données Personnelles, le Responsable de traitement pourra toutefois les conserver sous forme d’Archivage Intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.
9.6 La Personne Concernée peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).